Successions

Le terme succession désigne une transmission des biens d’une personne du fait de son décès. Les héritiers désignés par la loi ou les légataires institués par testament recueillent les biens du défunt qui suivant une expression traditionnelle est appelée le dé cujus.

Pour ouvrir une succession il faut d’abord faire un jugement d’hérédité. Avant de saisir le tribunal, il faut que la famille se rassemble et tienne un conseil au cours duquel des résolutions seront prises par rapport aux biens laissés par le dé cujus et un procès-verbal sera établi...

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